Souveraineté numérique des collectivités territoriales : trois leviers budgétaires concrets pour les DSI publics en 2026

Le congrès du Coter Numérique se tient à Reims les 23 et 24 juin 2026 sur un thème qui n'a rien d'anodin : "Les collectivités territoriales face aux défis de la souveraineté numérique". L'édition 2025 a réuni 1 300 décideurs IT publics autour de plus de 120 ateliers. Celle de 2026 s'inscrit dans un contexte plus dur. La directive NIS2 entre dans sa phase d'application, les budgets IT publics se tendent, la dépendance aux solutions extra-européennes s'aggrave, et chaque DSI de collectivité doit composer avec une équation que personne n'a financée. Cet article propose trois leviers concrets pour la résoudre, dont un que le débat public sous-utilise.

La nouvelle équation des DSI de collectivités

Pour les DSI de collectivités, la décennie 2020 ressemble à un empilement de contraintes simultanées. La modernisation des services publics numériques exige de nouveaux outils. La transformation cloud des grands éditeurs reformate les coûts récurrents. La pression cyber, accélérée par les attaques sur des hôpitaux et des collectivités françaises depuis 2020, oblige à investir dans des solutions de défense. Et la directive NIS2, transposée et désormais effective, introduit des obligations de sécurité et de gouvernance qui n'existaient pas pour la plupart des entités territoriales.

Tout cela se passe à budget constant ou décroissant. Les fonds dédiés à la transition numérique de l'État, type France Relance ou France 2030, ont financé des programmes ciblés mais ne couvrent pas le socle. Le budget de fonctionnement IT d'une métropole, d'un département ou d'une intercommunalité reste largement le même qu'il y a cinq ans, alors que le coût de chaque brique a augmenté.

Le congrès du Coter Numérique 2026 ne thématise pas la souveraineté par hasard. La souveraineté est ce qu'on demande aux DSI publics quand on n'a pas trouvé comment financer la modernisation. Sans nouveaux moyens, la trajectoire n'est pas tenable. Les trois leviers qui suivent visent précisément cet écart.

Levier 1 : reconstruire la cartographie d'actifs logiciels avant tout autre arbitrage

La première erreur que continuent de faire un grand nombre de DSI publics est de raisonner par addition. On ajoute la cybersécurité au budget existant. On ajoute la conformité NIS2 au budget existant. On ajoute le cloud souverain au budget existant. À chaque ajout, on découvre qu'il manque une ligne.

La sortie de cette logique passe par une cartographie rigoureuse des actifs logiciels existants. Pour la majorité des collectivités, l'inventaire réel des licences en place, du taux d'utilisation effectif, et des contrats sous-jacents est lacunaire. Les services métiers ont accumulé des outils, certains payés au siège, d'autres facturés au service, d'autres encore reconduits par tacite reconduction sans revue d'usage. Une partie significative du parc est sous-utilisée ou redondante.

Cette cartographie n'est pas un projet d'audit IT classique. C'est une discipline financière au service du pilotage budgétaire. Une fois posée, elle révèle trois catégories d'actifs : les licences sur-dimensionnées par rapport à l'usage réel, les licences perpétuelles plus utilisées qui dorment dans le parc, et les contrats qui n'auraient jamais dû être renouvelés tels quels.

Cette première étape produit déjà, dans la plupart des cas, entre 5 et 15 % d'économies récurrentes. Ces économies financent la suite.

Levier 2 : intégrer le marché secondaire des licences logicielles dans la commande publique

C'est le levier le moins discuté dans l'écosystème du numérique territorial, et probablement le plus rentable à court terme. Le marché secondaire des logiciels permet à une collectivité de revendre les licences perpétuelles qu'elle n'utilise plus, et d'acheter en seconde main des licences qu'elle aurait sinon achetées au prix du neuf.

Le cadre juridique est clair. La Cour de justice de l'Union européenne a établi en 2012, dans l'arrêt UsedSoft, que la revente de licences logicielles perpétuelles est légale au sein de l'Espace économique européen, sous réserve que le vendeur initial désinstalle effectivement le logiciel et transfère la totalité de la licence. La jurisprudence française et allemande a depuis consolidé ce principe et précisé les conditions opérationnelles. Une collectivité peut donc vendre et acheter sur ce marché sans risque juridique, à condition de passer par un intermédiaire qui sécurise la chaîne de propriété.

L'économie réalisée est significative. Les remises observées sur le marché secondaire vont de 20 à 70 % par rapport au prix neuf, selon l'éditeur, la version, et le volume. Pour une collectivité qui équipe 5 000 postes en suite bureautique ou en système d'exploitation, l'écart sur trois ans dépasse fréquemment plusieurs centaines de milliers d'euros.

L'intégration dans la commande publique demande quelques précautions. Le marché doit être rédigé en autorisant explicitement la fourniture de licences sur le marché secondaire, ce qui n'est pas la formulation par défaut. La traçabilité contractuelle, la preuve de désinstallation chez le précédent détenteur, et le transfert formel de la licence doivent figurer dans le cahier des charges. Plusieurs collectivités françaises ont déjà passé des marchés intégrant explicitement le secondaire : la mécanique est éprouvée.

Le bénéfice ne se résume pas aux économies. La revente des licences dormantes permet à la collectivité de récupérer une trésorerie qui n'apparaît dans aucune ligne budgétaire classique. Cette trésorerie peut financer une partie de la trajectoire de souveraineté ou de mise en conformité NIS2, sans demande de rallonge à la collectivité de tutelle.

Levier 3 : repenser le calendrier de renouvellement et la stratégie de négociation

Le troisième levier est plus stratégique que technique. La plupart des DSI de collectivités négocient leurs contrats logiciels au moment où l'éditeur les y oblige, c'est-à-dire à la date de renouvellement. Cette posture, naturelle, est exactement celle qui produit les pires résultats budgétaires.

Trois changements transforment la posture de négociation.

Le premier consiste à connaître la valeur de revente du parc actuel sur le marché secondaire. Cette information, qui s'obtient en quelques jours via une marketplace spécialisée, donne à la collectivité une alternative réelle au renouvellement. Sans cette alternative, la négociation est unilatérale. Avec elle, l'éditeur sait qu'une partie du parc peut être revendue plutôt que migrée.

Le deuxième consiste à anticiper la négociation de 12 à 18 mois, pas trois mois avant l'échéance. Cette anticipation permet d'évaluer les options de migration, d'acheter en seconde main les volumes nécessaires pour maintenir un usage critique pendant la transition, et de présenter à l'éditeur une trajectoire crédible plutôt qu'une demande de remise.

Le troisième consiste à aligner la négociation IT avec la direction des achats et la direction financière. Trop de DSI publics négocient seuls, au moment où l'éditeur impose la conversation. Quand le triangle DSI, achats, finances arrive ensemble avec une cartographie des actifs, une trajectoire documentée et une option secondaire, le rapport de force change radicalement. Les éditeurs en position dominante restent dominants, mais ils consentent à des ajustements substantiels qu'ils refusent en face d'un interlocuteur isolé.

La souveraineté comme discipline budgétaire, pas comme discours

Le risque, en parlant de souveraineté numérique pour les collectivités, est de produire un discours qui se substitue à l'action. La souveraineté ne se décrète pas dans une délibération ni dans un communiqué. Elle se finance, brique par brique, dans l'arbitrage entre ce que l'on garde, ce que l'on revend, ce que l'on rachète, ce que l'on migre.

Les trois leviers décrits ici, cartographie d'actifs, marché secondaire, recalibrage de la négociation, ne couvrent pas tout le champ. Ils ne remplacent pas la migration vers des solutions souveraines quand celle-ci est nécessaire. Mais ils financent cette migration sans demander de budget supplémentaire, et ils donnent aux DSI de collectivités les marges de manœuvre dont elles ont besoin pour exécuter.

Le congrès du Coter Numérique 2026 sera l'occasion de discuter ces leviers en pratique, avec des collègues qui ont déjà passé l'étape, et avec les acteurs du marché qui peuvent les opérer. Les vraies discussions se tiennent souvent en marge des plénières.

Conclusion : ce qui se déplace réellement dans le numérique territorial

L'édition 2026 du Coter Numérique marque un déplacement de positionnement. Le DSI public passe d'un rôle d'opérateur de la transformation numérique à un rôle de stratège financier de la souveraineté. Ce déplacement n'est pas confortable. Il oblige à parler chiffres avec des élus qui parlent politique, à parler éditeurs avec des juristes qui parlent commande publique, à parler marché secondaire avec des collègues qui n'en ont jamais entendu parler dans leur formation initiale.

Mais c'est ce déplacement qui rend la trajectoire tenable. Une souveraineté numérique financée est une souveraineté qui tient. Une souveraineté décrétée sans financement reste un slogan que les contraintes opérationnelles épuiseront en deux ans.

Nous serons présents au Coter Numérique 2026 à Reims pour échanger sur les arbitrages concrets et les retours d'expérience de collectivités qui ont déjà intégré le marché secondaire dans leur trajectoire IT.

Cédric François, Softcorner. Mai 2026.

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Sources

Coter Numérique, programme du congrès 2026, Reims, 23-24 juin 2026.

Cour de justice de l'Union européenne, UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp., affaire C-128/11, 3 juillet 2012.

Cigref, Le marché secondaire du logiciel, document de positionnement.

Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), transposée en droit français.

Cigref et Institut Montaigne, données sur la dépendance numérique européenne.