F.A.Q.

La revente des logiciels utilisés est-elle légale?

De par la décision prise par la CJUE (Arrêt C128/11) de 2012, il est parfaitement légal de pouvoir acheter et revendre les licences logicielles d’occasion. En savoir plus

L’éditeur peut-il s’opposer à un transfert de licence ?

Les fabricants de logiciels ne peuvent s’opposer à la revente de leurs licences « usagées » permettant l’utilisation de leurs programmes.

Comment est caractérisée une licence ?

Une licence est un droit d’utilisation d’un logiciel concédé par son éditeur. Elle doit être identifiée selon sa dénomination et la métrique de ses droits d’usage conformément au catalogue produit de l’éditeur.

Je suis un particulier. Puis-je acheter des licences sur Softcorner ?

Softcorner est une place de marché réservée aux professionnels, par conséquent, elle n’autorise que des transactions entre entreprises.

L’inscription est-elle payante ?

Non, vous êtes libre de créer autant d’annonces que vous le souhaitez ou de faire des offres d’achat. Les prix affichés tiennent compte de la commission appliquée lors de la finalisation de la transaction.

Quels éléments sont obligatoires pour mettre en vente une licence ?

Les éléments requis pour une mise en vente finalisée sont les suivants : preuve d’achat, preuve d’accès à la version mise en vente si cette version est différente de celle acquise initialement, ainsi que toute documentation contractuelle faisant référence à une évolution ou une modification des droits d’utilisation. En savoir plus.

Y-a-t-il une restriction géographique ?

La licence du logiciel concerné doit avoir été acquise et revendue sur le territoire soumis à la juridiction européenne, soit les 28 pays membres suivants : Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pologne, Roumanie, Pays-Bas, Grèce, Belgique, Portugal, République tchèque, Hongrie, Suède, Autriche, Bulgarie, Danemark, Slovaquie, Finlande, Irlande, Croatie, Lituanie, Slovénie, Lettonie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte.

Je ne retrouve pas mes justificatifs, puis-je quand même vendre mes licences sur Softcorner ?

Pour pouvoir vendre vos licences inutilisées, il est impératif de disposer des éléments suivants : preuve d’achat, contrat de maintenance validé jusqu’à la date de sortie de la version mise en vente, ainsi que toute documentation contractuelle faisant référence au périmètre des droits d’usage et toute éventuelle évolution ou modification.

Comment garantir l’exhaustivité des informations dans un environnement contractuel complexe ?

Lorsque l’historique et l’importance d’un parc logiciel requièrent une phase de recherche et d’analyse préalable à une mise en vente, les partenaires SAM de Softcorner proposent les services d’accompagnement nécessaires.

Comment le paiement est-il sécurisé ?

Nous vous garantissons une transaction sécurisée grâce à un compte séquestre qui est mis en œuvre par notre partenaire financier Mangopay, il vous donne accès à des moyens de paiements internationaux et multi-devises.

Peut-on acheter des licences neuves sur Softcorner ?

Non. Softcorner est la plateforme spécialisée dans la revente de logiciels de seconde main exclusivement.

Puis-je revendre des licences OEM sur Softcorner ?

Les documents transférés ainsi que la facture émise lors de la transaction fournissent, pour le vendeur ainsi que l’acheteur, les éléments opposables aux éditeurs en situation d’audit éditeur. Ces informations démontrent la conformité de la transaction avec l’arrêt de la Cour Européenne de Justice de Juillet 2012.

En situation d’audit éditeur, comment sont considérées les licences cédées ou acquises sur le marché secondaire ?

Les documents transférés ainsi que la facture émise lors de la transaction fournissent, pour le vendeur ainsi que l’acheteur, les éléments opposables aux éditeurs en situation d’audit éditeur. Ces informations démontrent la conformité de la transaction avec l’arrêt de la Cour Européenne de Justice de Juillet 2012.

Puis-je transférer une maintenance en cours ?

Non, la maintenance est une offre de service qui de ce fait n’est pas éligible au transfert. Cependant, les droits acquis jusqu’à l’arrêt de ce contrat sont transférables (versions, patchs, …).

Puis-je négocier un prix et/ou une quantité ?

Lors de la soumission d’une offre à la plateforme, vous avez la possibilité d’initier une phase de négociation avec le vendeur, si celui-ci l’accepte, en proposant une offre prix et quantité.