Conditions Générales d’Utilisation



Préambule

Le Service d’intermédiation dans la revente de licences logicielles, comprenant la plateforme en ligne Trade Community et une place de marché, est édité et géré par SOFTCORNER, société par actions simplifiée au capital de 10 889 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 800 643 629, dont le siège social est sis au 11 rue de Provence 75009 Paris, France, (ci-après «SOFTCORNER »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les «CGU») doivent être préalablement acceptées par toute personne ou entreprise souhaitant bénéficier des services de la Plateforme. Elles constituent également un préalable à l’acquisition du Statut de Verified Trader par acceptation des Conditions Générales de Transaction séparées, étape indispensable à la conclusion de Transactions. Les présentes CGU peuvent être acceptées par tout utilisateur personne physique, notamment pour prendre connaissance du fonctionnement du Service et des annonces publiées sur le Plateforme, mais seule une entreprise, représentée par un utilisateur dûment habilité, peut conclure les CGT et procéder à des Transactions via le Service.

La vente de logiciels d’occasion est légale depuis la directive européenne 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991, comme affirmé concernant les logiciels dématérialisés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 juillet 2012. Une telle licéité implique que les clauses contractuelles ou mesures techniques pouvant être opposées par un Éditeur à la revente et/ou l’activation de logiciels d’occasion sont nulles.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de la négociation et la conclusion des Transactions qui sont régies exclusivement par les CGT.

CGT : désigne les Conditions Générales de Transaction, qu’une Société doit valider afin d’ouvrir un Compte Trader et conclure des Transactions. Les conditions d’accès au Statut de Verified Trader sont présentées ci-après et rappelées aux CGT.

Compte Starter : désigne l’environnement personnel accordé par SOFTCORNER à un Utilisateur dans les conditions des présentes. Le Compte Starter permet à l’Utilisateur de disposer d’outils et d’informations nécessaires pour mener à bien des actions sur la Plateforme. Le Compte Starter est individuel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes. En revanche, en fonction du Statut acquis par une Société sur la Plateforme, elle pourra regrouper ses Utilisateurs et leur attribuer des habilitations conformément aux CGT.

Demande d’Achat : désigne la procédure par laquelle un Utilisateur représentant une Société signale qu’elle recherche des Licences d’occasion sur la Plateforme.

Données : désigne toutes informations, contenus, données et fichiers d’un Utilisateur (ou de Société au nom duquel il s’inscrit), chargés sur la Plateforme et hébergés dans le cadre des Services. Les Données chargées sur la Plateforme sont strictement liées à l’activité professionnelle de l’Utilisateur et/ou de la Société, à la revente de Licences de Logiciels sur un « second marché », et doivent respecter les termes des documents contractuels SOFTCORNER.

Licence : désigne les droits d’utilisation concédés de manière générique ou spécifique, directe ou indirecte, par un Editeur à un client licencié sur un Logiciel accessible sur support physique ou de manière dématérialisée conformément à un contrat de licence. Au sens des présentes, les Licences doivent répondre aux critères d’éligibilité au marché secondaire, et notamment, bénéficier de l’épuisement du droit de distribution de l’Editeur en Europe.

Logiciel : désigne l’application informatique sur lequel une Société détient une Licence de la part de l’Editeur et pouvant faire l’objet d’une Transaction sur la Plateforme.

Mise en Vente : désigne la procédure par laquelle une Société offre à la vente des Licences sur la Plateforme.

Plateforme : désigne la structure organisationnelle et technique de marketplace, accessible sur le site internet  www.softcorner.fr et permettant l’accès au Service.

Proposition tarifaire : désigne la réponse à une offre Mise en Vente ou de Demande d’Achat consistant en une proposition tarifaire pour les Logiciels mis en vente ou recherchés.

Service(s) : désigne l’ensemble des services édités par SOFTCORNER incluant la Plateforme. La Plateforme est accessible aux Utilisateurs, mais seul un Utilisateur agissant pour le compte d’une Société peut publier des annonces et/ou valider les CGV pour ouvrir un Compte Trader autorisant les Transactions.

Société : désigne une personne morale ayant accepté les présentes CGU et ouvert un Compte Starter. Dans le cadre des présentes CGU, une Société peut utiliser les fonctionnalités de la Plateforme listées à l’article 5, à l’exclusion des prérogatives réservées aux Verified Traders. Le cas échéant, toute action passée par un Utilisateur est réputée celle de sa Société, bénéficiaire des présentes.

Statut : désigne le niveau d’habilitation d’une Société sur la Plateforme.

Transaction : désigne l’opération d’achat ou de vente d’une Licence par l’intermédiaire de la Plateforme. Une Transaction implique l’acceptation par l’Acheteur et le Vendeur des Conditions Générales de Transaction (en ce inclus le contrat de vente annexé aux CGT qui régira la Transaction directement entre Acheteur et Vendeur), et n’est pas autorisée aux Sociétés ayant accepté les seules CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui signe les CGU et ouvre un Compte Starter, lui permettant de se renseigner personnellement sur le fonctionnement du Service et les annonces publiées. Toutefois, seul un Utilisateur intervenant pour le compte d’une Société peut effectuer, dans le cadre des présentes CGU, des Mises en Vente ou Demandes d’Achat de Licences, et, sous réserve d’acceptation des CGT et de l’habilitation permettant à cet Utilisateur d’engager la Société, d’effectuer des Transactions sur des Licences d’occasion.

Verified Trader : désigne le Statut d’une Société qui accepte les CGT, outre les présentes CGU, selon le processus de vérification de SOFTCORNER. Ce Statut lui permet d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme et notamment de finaliser une Transaction.

ARTICLE 2 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les règles socle d’utilisation du Service, applicables à tout Utilisateur et/ou toute Société dès son inscription et l’ouverture de son Compte Starter sur la Plateforme jusqu’à sa fermeture.

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Service. En outre elles demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer aux Sociétés qui acceptent les CGT afin d’acquérir le Statut de Verified Trader pour concrétiser des Transactions.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’accès définitif à la Plateforme est accordé par SOFTCORNER après acceptation des CGU, création du Compte Starter et transmission à SOFTCORNER des informations demandées, par confirmation en ligne de l’ouverture du Compte Starter par SOFTCORNER.

 À compter de l’ouverture du Compte Starter, SOFTCORNER procède à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. SOFTCORNER se réserve le droit de refuser discrétionnairement l’ouverture d’un Compte Starter, notamment pour l’une des raisons suivantes : (i) SOFTCORNER constate ou considère que l’Utilisateur n’est pas le représentant ou l’employé d’une personne morale ; (ii) l’Utilisateur est un particulier (le Service est réservé aux professionnels) ; (iii) certaines informations communiquées par la Société sont erronées, frauduleuses, falsifiées ou douteuses.

 L’ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre SOFTCORNER et l’Utilisateur, et/ou la Société en fonction du Statut de cette dernière, est constitué des présentes CGU, à l’exclusion de tout autre document et notamment les conditions générales d’achat de la Société. Sauf stipulation contraire, l’acceptation d’un document contractuel se matérialise par un clic de validation sur la page de la Plateforme où le document contractuel est mis en ligne.

Les documents contractuels constituent le « Contrat » au fur et à mesure de leur acceptation par l’Utilisateur. En effet, les CGU pourront être complétées par les Conditions Générales de Transaction dès lors que la Société que représente un Utilisateur souhaite concrétiser une Transaction ou entrer en négociation avec un Verified Trader. Le cas échéant, la Société est informée que seul un Utilisateur représentant légal de la Société ou dûment habilité à cet effet peut accepter les CGT et conclure in fine un contrat de vente de Licence sur la Plateforme. Il appartient à la Société de contrôler les habilitations des Utilisateurs qu’elle alloue à l’utilisation du Service, toute action d’un Utilisateur quel qu’il soit engageant la Société.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux documents contractuels disponibles sur la Plateforme pour les consulter, les télécharger, les reproduire ou les sauvegarder sur un support externe à des fins de conservation. SOFTCORNER conserver une version horodatée des documents contractuels acceptés par la Société, qui font foi en cas de contestation.

SOFTCORNER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des CGU, dont la nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Plateforme. SOFTCORNER en informera l’Utilisateur sur son compte, dans les 20 jours précédant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur pourra alors (i) continuer à utiliser la Plateforme, ce qui vaudra acceptation tacite de la nouvelle version des CGU pour les Transactions futures, ou bien (ii) résilier le Contrat avec un préavis d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à SOFTCORNER notifiant son intention de résilier le Contrat.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à tout Utilisateur :

  • de prendre connaissance des annonces publiées par des Sociétés sur la Plateforme ;
  • de prendre connaissance du fonctionnement du Service et des modalités de réalisation des Transactions ;
  • de participer à une communauté d’échanges autour du Logiciel d’occasion, nommée Trade Community (ci-après la « Communauté »), au sein de laquelle l’Utilisateur peut poser des questions sur des sujets relatifs à l’univers logiciel ou répondre aux questions d’autres Utilisateurs ;
  • de bénéficier d’un service de publication concernant l’actualité de l’univers logiciel (ci-après le «Service d’Actualités»), où SOFTCORNER ou des contributeurs partenaires publient des articles ou d’autres types de contenus à forte valeur ajoutée.

Le Service permet en outre aux Utilisateurs mandatés à cette fin par leurs Sociétés :

  • de publier leurs besoins ;
  • de publier des offres de Mises en Vente ou des Demandes d’Achat ;
  • d’émettre des Propositions Tarifaires en réponse à ces offres..

Toutefois dans le cadre des présentes CGU, ces offres ne permettent en aucun cas d’engager une négociation ou d’effectuer une Transaction ou une réservation des Licences concernées, tant que les deux Sociétés n’ont pas acquis le Statut de Verified Trader en acceptant les CGT. Il est rappelé que seule l’acceptation des CGT permet aux Sociétés ayant acquis le Statut de Verified Trader d’effectuer des Transactions sur des Licences.

Les échanges effectués sur la Plateforme sont anonymes tant qu’un contrat de vente de Licence n’est pas formé conformément au Processus de Vente exposé au sein des CGT. Toute tentative de contact direct avant qu’une Transaction n’ait été formée peut entraîner la suppression du Compte de l’Utilisateur ou de la Société incriminée, ainsi qu’une demande de dommages et intérêts devant les juridictions compétentes en réparation du préjudice subi par SOFTCORNER, ses représentants ou ses clients.

ARTICLE 5 : OUVERTURE ET PARAMÉTRAGE DU COMPTE STARTER

L’ouverture du Compte Starter est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Plateforme, et notamment une adresse de messagerie électronique valide. L’Utilisateur définit les paramètres de son Compte Starter, renseigne son profil personnel et conserve son code d’accès délivré par SOFTCORNER lors de la création du Compte Starter. S’il intervient en tant que préposé d’une Société, l’Utilisateur renseigne également les informations relatives à la Société.

A la première connexion et après chaque déconnexion l’Utilisateur indique ses codes identifiant et authentifiant. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels, l’Utilisateur étant le seul autorisé à utiliser les Services de la Plateforme à l’aide de son Compte Starter. Toute connexion au Compte avec les codes d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ledit Utilisateur (et par sa Société s’il intervient en tant que préposé), les logs et enregistrements de SOFTCORNER faisant foi.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des codes et de toute information permettant de se connecter au Compte Starter. Toute divulgation des codes à un tiers est donc interdite, l’Utilisateur s’engageant à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à SOFTCORNER. SOFTCORNER se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services par un tiers au moyen des codes attribués à l’Utilisateur. En toute hypothèse, toute offre de Mise en Vente ou Demande d’Achat publiée par un Utilisateur est réputée passée par la Société qu’il représente, les enregistrements de SOFTCORNER faisant foi, seules des Sociétés ayant acquis le Statut de Verified Trader et représentées par un Utilisateur habilité à cette fin peut conclure des Transactions.

L’Utilisateur s’assurera de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par SOFTCORNER, en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à recevoir les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@softcorner.eu> et <@softcorner.fr>. Les Utilisateurs d’une Société utilisent des adresses email strictement professionnelles, à l’exclusion de toute adresse personnelle ou webmail non sécurisé.

ARTICLE 6 : DROIT D’UTILISATION

L’ouverture d’un Compte Starter entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser les Services, dans le strict respect des CGU, pour la durée prévue aux présentes et pour le monde entier. L’utilisation du Service par l’Utilisateur est faite soit en son nom personnel, soit en celui de la Société pour le compte duquel il accepte les CGU, dans le cadre de ses besoins professionnels, aux fins d’effectuer des achats ou revente de Licences, conformément à la destination du Service, et dans le cadre de la mission attribuée par ses supérieurs hiérarchiques en cas de salariat.

 Toute autre utilisation des Services non autorisée en vertu des présentes est interdite. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme et des Services, par quelque moyen que ce soit, à toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification des Services, notamment en vue de la création d’un service ou d’une application similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par les Services. Les interdictions s’étendent à la Société dès lors que l’Utilisateur intervient pour son compte ou agit de façon à laisser légitimement penser à SOFTCORNER qu’il agit au nom et pour le compte d’une Société.

L’Utilisateur s’engage à ne charger et traiter via le Service que des Données professionnelles et strictement licites. En particulier, il s’interdit de charger ou traiter toute Donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu illicite ou frauduleux, en particulier toute offre portant sur les droits des tiers ou litigieux. L’Utilisateur (et le cas échéant la Société qu’il représente) est seul(e) responsable des Données chargées, des messages publiés et des fonctionnalités activées. Il s’engage à ne pas faire du Service un usage contraire au Contrat, à la règlementation applicable à ses activités professionnelles ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage. En toute hypothèse, SOFTCORNER se réserve le droit d’interrompre immédiatement sans préavis ni indemnité l’accès de l’Utilisateur au Service en cas d’utilisation non conforme au Contrat, et pourra supprimer toute Donnée illicite ou constituant une menace pour l’intégrité du Service.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

Les Services sont accessibles à distance à l’adresse www.softcorner.fr à tout Utilisateur disposant d’un ordinateur compatible connecté à Internet, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance de la Plateforme. SOFTCORNER s’efforce d’assurer une accessibilité à la Plateforme accessible 24h/24h. Toutefois, la Société est avertie des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. SOFTCORNER ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente aux Services et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Les Services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît aussi la nécessité d’interruption des Services aux fins de maintenance notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. SOFTCORNER fournit les Services « en l’état » sans garantie de continuité ou de disponibilité.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOFTCORNER est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs aux Services et à la Plateforme, notamment de propriété intellectuelle, ou déclare disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers. La marque SOFTCORNER, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique de la Plateforme, design du Plateforme, graphismes, animation, bandes annonces, les textes, les descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de SOFTCORNER.

Le droit d’utilisation des Services concédé à l’Utilisateur ci-avant est un droit personnel, les CGU ne pouvant avoir pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur (ni la Société qu’il représente le cas échéant). En conséquence, toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu de la Plateforme, d’un ou de plusieurs des éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SOFTCORNER, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

SOFTCORNER garantit qu’elle dispose des Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme lui permettant de fournir le Service aux Utilisateurs. En conséquence, SOFTCORNER accepte de défendre et d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages qui seraient liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de la Plateforme contrefait un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que l’Utilisateur lui notifie immédiatement par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de SOFTCORNER. La présente garantie ne s’applique pas en cas de détournement ou d’utilisation du Service non conforme à sa destination et aux instructions en ligne, en cas d’utilisation non conforme aux présentes, en cas de modification par l’Utilisateur des modalités d’accès au Service, en cas d’interfaçage du Service à des services tiers sans la validation préalable de SOFTCORNER, ni pour toute réclamation qui serait liée non pas aux composants du Service mais aux Logiciels et/ou Données objets des Transactions sur la Plateforme. En outre et conformément à leur licence, cette garantie ne s’applique pas aux éventuels composants open source, qui seraient intégrés ou utilisés au sein du Service.

Dans la mesure où le composant est reconnu comme contrefaisant par une décision définitive ayant force de chose jugée, ou par SOFTCORNER elle-même, SOFTCORNER pourra à son choix et à ses frais : (i) modifier le composant en cause de sorte que la Plateforme ne soit plus contrefaisante, (ii) remplacer le composant par un composant non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que l’Utilisateur puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes des présentes. A défaut, SOFTCORNER pourra prononcer la résiliation des présentes, sans indemnité pour le Client. Le cas échéant, les Transactions en cours feront l’objet d’un transfert direct aux Acheteurs et Vendeurs concernés afin qu’ils puissent finaliser leurs Transactions.

De son côté, l’Utilisateur apporte à SOFTCORNER la même garantie sur les Données stockées et traitées via le Service, et tient SOFTCORNER indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondé sur ses droits de propriété intellectuelle notamment. Il est rappelé que seuls des Licences légitimement acquises par le Vendeur sont susceptibles de faire l’objet de Transactions via le Service, dans le respect des droits de propriété intellectuelle des Editeurs et à concurrence des droits d’utilisation détenus par le Vendeur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur concède expressément et gracieusement à SOFTCORNER une licence d’utilisation sur les contributions mises en ligne dans la Communauté, permettant à SOFTCORNER de reproduire, de représenter et d’adapter celles-ci, pour la durée de protection des droits d’auteur. Ces contributions des Utilisateurs pourront être reproduites par SOFTCORNER à des fins de communication.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Les Données et les éléments de l’infrastructure et de la Plateforme constituent pour les Parties des informations des informations confidentielles. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat. L’engagement de confidentialité d’une Partie dure tant que l’autre Partie entend maintenir ses informations confidentielles, sauf en cas de demande de transmission émanant d’une autorité légale ou judiciaire. SOFTCORNER s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données comprises dans la Plateforme en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles protégeant les Données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé. SOFTCORNER ne supporte aucune obligation relative à la sécurité et/ou à la confidentialité des Données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Chaque Partie doit avertir sans délai l’autre Partie de tout ce qui peut laisser présumer une atteinte ou un risque d’atteinte à la confidentialité des informations qu’elle détient. Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à l’autre, resteront la propriété de la Partie divulgatrice et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et au plus tard à la résiliation ou à l’arrivée du terme des CGU. Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l’une des Parties, d’informations confidentielles à l’autre Partie au titre des CGU ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

ARTICLE 10 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Softcorner s’engage à appliquer la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la réglementation européenne, applicables en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, Softcorner est susceptible de collecter des données personnelles, relatives aux Utilisateurs, et Verified Traders (Acheteurs ou Vendeurs). Dès lors que Softcorner, dans le cadre de l’exécution du Contrat, est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) des salariés, préposés, cadres ou cocontractants des Utilisateurs, Softcorner s’engage à : (i) traiter les données personnelles collectées uniquement si cela est requis pour l’exécution du Service; (ii) garder les données personnelles confidentielles dans les conditions exigées par la CNIL ; (iii) prendre les mesures de sécurité organisationnelle, physique et technique appropriées afin de protéger les données personnelles ; (iv) informer immédiatement l’Utilisateur de tout incident lié à la sécurité qu’il soit avéré ou suspecté impliquant les données personnelles ; (vi) ne pas transférer de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord écrit préalable du Client ; (vii) assister l’Utilisateur, en tant que de besoin, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations relatives à la protection des données personnelles.

Dans la mesure où Softcorner recourt à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles (hébergeur, tiers certificateur de paiement), Softcorner s’assurer que son sous-traitant se conforme à un niveau de protection au moins équivalent au niveau de protection stipulé au présent article. En particulier s’agissant du tiers certificateur du paiement, les modalités d’enregistrement et de traitement des données personnelles sont stipulées à ses conditions générales de service, en annexe des Conditions Générales de Transaction Softcorner. En cas de collecte de numéro de carte bleue ou de coordonnées bancaires, celles-ci font l’objet d’une conservation par le tiers certificateur dans les conditions sécurisées exposées à ses conditions générales.

Softcorner ne conserve les données personnelles des Utilisateurs que pendant la durée d’existence du compte qu’ils ont ouvert sur la Plateforme, jusqu’à suppression dudit compte augmentée d’une durée maximale de trois (3) ans conformément aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Toute utilisation de la Plateforme et des Services par un Utilisateur se fait sous sa responsabilité (ou sous la responsabilité de la Société pour le compte de laquelle la Plateforme et/ou les Services sont utilisés). L’Utilisateur (ou la Société pour le compte de laquelle il agit le cas échéant) assume l’entière responsabilité des Données qu’il met en ligne et sera responsable des dommages de toute nature, causés à SOFTCORNER, à ses partenaires, à une autre Société ou un tiers, par son utilisation de la Plateforme ou de ses Services ou résultant d’une divulgation de ses codes. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des Données pouvant porter atteinte aux droits des tiers, l’Utilisateur (ou la Société pour le compte de laquelle il agit le cas échéant) garantissant et tenant SOFTCORNER indemne contre toute action ou réclamation introduite par un tiers au motif que l’utilisation du Service par la Société porte atteinte à ses droits ou lui occasionne un préjudice.

SOFTCORNER pourra être tenue responsable des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur ou une Société, prouvés par l’Utilisateur ou la Société et strictement imputable à SOFTCORNER, qu’ils soient matériels ou immatériels, en cas de manquement de SOFTCORNER à ses engagements contractuels, prouvé par la Société. Les préjudices qui seraient subis par ses Utilisateurs se confondent avec ceux que la Société pourra réclamer en application du présent article.

En toute hypothèse, SOFTCORNER ne pourra pas être tenu responsable que ce soit à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, des dommages indirects qu’un Utilisateur ou une Société pourraient subir (pertes commerciales, pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité), résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ou en cas de manquement de SOFTCORNER à ses obligations. SOFTCORNER ne pourra pas être tenu responsable de dommages non raisonnablement prévisibles résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, des perturbations qui pourraient affecter la Plateforme (découlant de dysfonctionnements, bugs, erreurs, inexactitudes, virus, ou tout autre logiciel malveillant), des actions ou de l’absence d’action de tierces parties, de la suspension ou de tout autres actions entreprises vis-à-vis d’un Compte résultant d’une violation des CGU, ou de pertes résultantes d’une modification des CGU. SOFTCORNER ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés par le contenu des pages web accessible par des liens hypertextes sortants présents sur la Plateforme. L’Utilisateur et/ou sa Société s’interdit donc d’engager la responsabilité de SOFTCORNER concernant le contenu de pages web accessibles par des liens hypertextes sortants.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SOFTCORNER à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre, à l’égard de l’Utilisateur et/ou la Société (en ce compris tous ses Utilisateurs) pour tout dommage direct répondant au présent article, sera limitée au paiement de dommages et intérêts qui n’excéderont pas un montant de cent cinquante euros (150 €), que ce soit au titre d’un ou plusieurs actes ou omissions dommageables.

Enfin, La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 : DURÉE

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pour une durée indéterminée correspondant à la période d’ouverture du Compte Starter.

L’Utilisateur peut mettre un terme aux CGU par clôture du Compte Starter. A l’expiration du préavis, l’Utilisateur perd son droit d’utilisation du Service et le Compte est fermé. Si l’Utilisateur figurait parmi plusieurs Utilisateurs enregistrés pour le compte d’une Société, la résiliation du Compte Starter de l’Utilisateur est sans effet sur les autres Comptes Starter ou Comptes Trader de la Société.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

En cas de manquement caractérisé par l’une des Parties à l’une de ses principales obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En outre, en cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU, SOFTCORNER se réserve le droit de (i) suspendre le Compte correspondant, ainsi que les offres de Mise en Vente ou les Demandes d’Achat qui y sont liées, et/ou de (ii) résilier le Contrat à l’échéance d’un préavis de quinze (15) jours calendaires suivant la notification adressée par SOFTCORNER, sans indemnité quelle qu’elle soit et sans préjudice des sommes que SOFTCORNER pourra demander à titre de dommages et intérêts à l’Utilisateur ou à la Société pour le compte de laquelle il agit.

Enfin, l’Utilisateur pourra mettre un terme à son Compte et résilier les présentes, en cas de changement de contrôle ou une cession totale ou partielle de l’activité de SOFTCORNER au bénéfice d’un concurrent de l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur est tenu de finaliser toute Transaction en cours au moment où il est informé de la modification en cause chez SOFTCOTNER, et l’Utilisateur ne perçoit aucune indemnité ou compensation du fait de la résiliation.

ARTICLE 14 : PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre des Services aura la même force probante qu’un écrit papier, étant précisé que SOFTCORNER assure un archivage des actions et communications électroniques entre les Utilisateurs et SOFTCORNER. En cas de litige, SOFTCORNER pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectués par les Utilisateurs de la Société via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

ARTICLE 15 : DIVERS

Si l’une des stipulations des CGU ou d’un autre document contractuel est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé, et la validité des CGU ou du document contractuel en cause n’en sera nullement affectée. Les présentes seront ajustées, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’économie de ces dernières et à l’intention des Parties, y compris en cas de lacune des CGU.

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec les Services, non résolu de manière amiable entre Softcorner et la Société sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Créteil.

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