Decembre 2017 -  Habibou M'BAYE

Le cadre juridique du marché secondaire des logiciels


Légalisation de la revente de licences en Europe

En 2012, un litige opposait l’éditeur de logiciel Oracle à l’entreprise allemande Usedsoft dans l’affaire C-128/11, qui avait pour activité principale la revente de licences logicielles inutilisées. Dans cette affaire, les logiciels en question étaient présentés comme mis à jour du fait du contrat de maintenance conclu par le premier utilisateur.

"Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.

Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente."


Le principe de l’épuisement des droits de distribution de l'éditeur

Pour Oracle, une telle pratique était une violation de son droit exclusif de contrôler la distribution de ses logiciels, alors que Usedsoft se basait sur la théorie de l’épuisement des droits pour se dégager du contrôle de l’éditeur quant à une éventuelle revente. Cette théorie veut qu’à compter de la mise sur le marché européen de l’un de ses produits, un producteur ne puisse plus s’opposer ultérieurement aux reventes dudit produit entre utilisateurs.

C’est une théorie qui est largement admise pour les biens corporels, mais qui était paralysée par les clauses de concession personnelle dans les licences de logiciels. Du coup, cette théorie ne trouvait pas à s’appliquer à tous les produits numérisés disponibles en téléchargement. Dans cette affaire C-128/11, UsedSoft contestait cette disparité de traitement devant la CJUE.

L’application de la théorie de l’épuisement des droits quant aux logiciels dématérialisés devait donc être tranchée par la Cour de justice. En comparant les logiciels incorporés à un support physique aux logiciels distribués sous forme dématérialisée, les juges européens se sont basés sur l’équivalence fonctionnelle des deux types de logiciels pour étendre l’épuisement des droits aux logiciels non incorporés à un support physique, suite à l’affaire C-128/11.

Télécharger le communiqué la CJUE

Télécharger l’intégralité de l’arrêt de la CJUE


12 principes du Software Asset Remarketing issus de la décision de la CJUE

Les licences logicielles perpétuelles sont légalement revendables à condition de respecter le cadre établi par la CJUE dans l'affaire C-128/11.

1. Invalidité des clauses d'incessibilité

L’éditeur ne peut pas contrôler ou s’opposer à la revente de licence. Les clauses contraires sont réputées caduques.

2. Indépendance vis à vis de l'éditeur

L'épuisement du droit exclusif de distribution de l'éditeur a pour conséquence de le priver du contrôle sur les transactions successives. Comme pour la revente d'un véhicule, lors de la revente de licences logicielles, il n’est pas obligatoire de notifier l’éditeur.

3. Intransférabilité de la maintenance

L’épuisement du droit de distribution ne peut s’appliquer sur un contrat de service. La maintenance, en tant que contrat de service intuitu personae, n’est pas transférable.

4. Acceptation des termes par le nouvel acquéreur

A l'issue du transfert d'une licence d'occasion, le nouvel acquéreur doit se soumettre, sans réserve, aux termes de la licence.

5. Les mises à jour sont transférées avec la licence

L'ensemble des droits dont dispose le premier acquéreur, y compris Les mise à jours et corrections, acquises jusqu'à l'arrêt du contrat de support, sont incorporées dans la licence. Elles sont par conséquent transférables et utilisables par le nouvel acquéreur.

6. Obligation de désinstallation par le vendeur

Le vendeur d’une licence d’occasion doit désinstaller et cesser toute utilisation.

7. Obligation de conserver l'intégrité des licences

Le vendeur d’une licence d’occasion ne peut céder plus de droits que ceux dont il dispose. L'ensemble des droits... et des restrictions sont transférés lors de la cession.

8. Limitation aux licences commercialisées dans l'UE

Seules les licences commercialisées dans l'Union Economique Européenne sont éligibles à la revente. La jurisprudence se base sur la domiciliation du site de téléchargement du premier acquéreur pour déterminer le pays de commercialisation. Ainsi, une licence acquise auprès d'un éditeur américain par une entreprise européenne sera bien éligible à la revente.

9. Possibilité de détailler des licences issues d'un achat groupé

Dès lors que l’intégrité de la licence est respectée, il est possible de vendre des licences acquises lors d'un achat groupé. Une entreprise ayant acquis plusieurs centaines de licences, peut ainsi revendre ses licences en surplus.

10. Obligation de conserver l'intégrité des bundles

Qu'il s'agisse d'une suite, d'un pack ou encore d'une licence multi-utilisateur (ex: Suite office ou pack pour 10 utilisateurs), il n’est pas possible de scinder une licence bundle et de céder les droits d'usage séparément.

11. Possibilité de télécharger l’exécutable depuis le site de l'éditeur

En tant qu'acquéreur légitime (statut réaffirmé par la CJUE), l'acheteur de licences d’occasion peut en parfaite légalité, télécharger les fichiers exécutables permettant d'installer le logiciel correspondant à ses licences, depuis le site de l’éditeur.

12. Possibilité pour l'éditeur d'auditer la conformité d'une transaction

En tant qu'ayant droit sur la propriété intellectuelle que représente le logiciel, l’éditeur à la possibilité de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour vérifier l'authenticité des licence et la chaîne des droits d'une transaction. A cet effet, il peut notamment vérifier auprès des précédents acquéreurs, la désinstallation des logiciels.



A propos de l'auteur:



Habibou M'BAYE

Président et fondateur de SOFTCORNER, Habibou est un expert et un pionnier du marché secondaire des licences logicielles.

Très impliqué dans l'écosystème européen, il est convaincu que, dans une industrie du logiciel en pleine refonte, l'application des principes vertueux de l'économie circulaire  sera la prochaine grande (r)évolution du SAM, apportant aux entreprises l'agilité nécessaire pour faire face à leurs nombreux défis,