CONTRAT DE VENTE DES LICENCES LOGICIELLES

Note : Le contrat de vente des licences logicielles, ci-dessous, est annexé aux Conditions Générales de Transaction de la plateforme SOFTCORNER.

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

La Vente de logiciels d’occasion est légale depuis la directive européenne 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991, licéité qui a été réaffirmée concernant les logiciels dématérialisés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 juillet 2012. Une telle licéité implique que les clauses contractuelles ou mesures techniques pouvant être opposées par un Éditeur à l'activation de logiciels d'occasion sont nulles.

SOFTCORNER est le premier acteur français du transfert de Licences logicielles entre professionnels. En tant qu'intermédiaire, SOFTCORNER a créé un processus respectueux du droit positif et des droits exclusifs des Éditeurs. SOFTCORNER édite une plateforme d’intermédiation pour la vente de logiciels d’occasion sur internet (la « Plateforme »). La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs d’avoir accès à une Marketplace sur laquelle les Trader peuvent effectuer entre eux des Transactions sur les Licences logicielles d’occasion.

L’Acheteur et le Vendeur, personnes morales dûment représentées par les Utilisateurs désignés lors de l’ouverture de leurs comptes, sont entrés en pourparlers par l’intermédiaire de la Plateforme et au terme de la mise en œuvre du Processus de Vente en vigueur sur la Marketplace SOFTCORNER, ont souhaité conclure le présent Contrat de Vente portant sur les Licences stipulées au Bon de Commande.

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR CE QUI SUIT :


1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Compte de Transaction: désigne le compte ouvert par SOFTCORNER auprès d'un établissement bancaire ou financier, pour le compte de chaque Partie, sur lequel les fonds relatifs aux transactions transitent. Les conditions contractuelles du prestataire de paiement sécurisé figurent en annexe et font partie des présentes CGT.

Copie Numérisée : désigne le fichier numérique sous format PDF obtenu après numérisation d'un document papier à l'aide d'un scanner.

Documents : désigne les documents permettant de caractériser la Licence objet de la vente dans toutes ses composantes, fournis par le Vendeur et assurant la traçabilité des Licences, conformément aux exemples mentionnés à l’article 6.1 des CGT.

Éditeur : désigne la personne physique ou morale détentrice des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels.

Licence : désigne les droits d’utilisation des Logiciels qui sont (i) éligibles à la revente d’occasion via le Service, (ii) caractérisés par les Documents et (iii) font l’objet de la cession stipulée au présent Contrat de Vente. Les droits d’utilisation sont caractérisés notamment par une étendue géographique, une typologie des droits, une version du Logiciel, et des métriques et modalités d’utilisation qui définissent le périmètre de droits objet de la cession.

Logiciel : désigne l’application informatique sur lequel le Vendeur détient une Licence (de la part de l’Editeur, d’un distributeur ou d’un précédent revendeur), et faisant l’objet d’une Vente de Licences au bénéfice exclusif de l’Acheteur via la Marketplace. Le Logiciel reste en toute hypothèse la propriété de l’Editeur, seule la Licence pouvant circuler entre Acheteurs et Vendeurs dans les conditions rappelées aux CGT du Service.

Vente de Licences : désigne le transfert de la ou des Licences sur le Logiciel par le Vendeur.

Par exception, tous les autres termes débutant par une majuscule et non listés au paragraphe 1.1 ci-dessus, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée dans les Documents Contractuels du Service SOFTCORNER (CGU et CGT).


2. OBJET

Le Contrat de Vente de Licences a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur transfère à l’Acheteur, en contrepartie du complet paiement du Prix de Transaction convenu à l’article 5, la titularité des droits d’utilisation qu’il détient sur les Logiciels énumérés dans le Devis et le Bon de Commande.

Les différentes étapes relatives à la conclusion de la Transaction sont décrites aux CGT, permettant d’assurer la légitimité de l’acquisition initiale des Licences par le Vendeur, la complétude des informations sur les Licences proposées à la vente, et la cessation d’utilisation des Licences vendues par le Vendeur après finalisation de la Transaction.

Le transfert des Licences n’entraine pas la cession de tous contrats de service (maintenance, etc.) conclus par le Vendeur et liés aux Logiciels. L’Acheteur a la responsabilité d’organiser s’il le juge pertinent la maintenance correspondant aux Licences qu’il acquiert.

Il appartient au seul Acheteur de s’assurer de l’adéquation des Logiciels et Licences objets des présentes à ses besoins et aux caractéristiques de son système d’informations. Le Vendeur est garant de la stricte conformité des Licences aux éléments de description fournis dans les Documents, et plus généralement aux droits dont il était légitimement titulaire jusqu’à la Transaction.


3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre l’Acheteur et le Vendeur est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

  • (i) le présent document ;
  • (ii) le Bon de Commande
  • (iii) le Devis ;
  • (iv) les Conditions Générales de Transaction ;
  • (v) les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

SOFTCORNER n’est pas partie au Contrat de Vente de Licences, qui intervient exclusivement et directement entre le Vendeur et l’Acheteur au terme du Processus de vente mené sur la Plateforme. Les relations entre SOFTCORNER et chacune des Parties au Contrat de Vente de Logiciels restent exclusivement encadrées par les Documents Contractuels prévus à l’article 3 des CGU.

Un Acheteur peut joindre aux documents contractuels son propre bon de commande si sa politique interne en impose un. Il doit alors être strictement conforme au Devis, et viser le Vendeur en tant que destinataire.


4. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur certifie détenir légalement les Licences, qu’elles soient d’une durée illimitée ou pour la durée des droits d’auteur, en avoir fait l'acquisition dans l'Union européenne, contre le paiement d’une somme d’argent forfaitaire, et que ceux-ci sont inutilisés et définitivement désinstallés au plus tard au jour de la conclusion du Contrat de Vente. Aux fins de preuve, le Vendeur fournit à SOFTCORNER les copies des Documents dans les conditions de l’article 6 ci-après.

En toute hypothèse, le Vendeur s’interdit expressément de continuer à utiliser les Logiciels cédés après la conclusion des présentes, sous quelque forme que ce soit, et garantit n’en conserver aucune copie. Le Vendeur est informé du fait qu’il s’agit d’une obligation essentielle à la Vente et que tout manquement à celle-ci est susceptible d’entraîner sa responsabilité.

Les Documents à fournir par le Vendeur pour caractériser la Licence sont variables d’un Logiciel à l’autre, mais doivent permettre de déterminer avec précision :

  • La dénomination des Logiciels et de l’Editeur ;
  • Les références Editeur précises des Logiciels et Licences en cause ;
  • L’acquisition initiale des Licences au sein de l’Union Européenne ;
  • La durée de la ou des Licence(s) ;
  • La quotité de Licences concerné ;
  • L’étendue géographique des droits d’utilisation cédés ;
  • La nature et la portée des droits cédés et leur traçabilité ;
  • Les métriques d’utilisation des Licences applicables ;
  • La version du Logiciel concerné (donc les évolutions reçues par l’Acheteur) ;
  • Les limitations, interdictions et modalités techniques d’installation et d’utilisation des Licences ;
  • La date de disponibilité des Licences et la durée de validité de son offre ;
  • Tout autre élément concourant à la définition précise du périmètre des droits cédés.

Le Vendeur télécharge sur la Plateforme les Documents permettant de caractériser la Licence.

Le Vendeur aura toutefois la faculté, dans les Documents, d’occulter les informations qu’il souhaite conserver confidentielles (dont les prix initialement payés par ses soins, ses données, son contexte industriel ou fonctionnel, etc.), aux conditions cumulatives suivantes : (i) les éléments occultés n’ont eu aucun impact sur la parfaite compréhension par l’Acheteur de l’ensemble des caractéristiques des Licences, et (ii) le Vendeur garantit à l’Acheteur un accès aux Documents originaux non occultés en cas de vérification menée par un Editeur notamment.

A cet effet le Vendeur s’engage à conserver l’ensemble des originaux des Documents dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité pour une durée de dix (10) ans.

Si au cours d'une instance judiciaire ou d'un audit d'un Éditeur, l'originalité des Copies Numérisées des Documents est contestée, l'Acheteur le signalera dans les plus brefs délais sur son Compte Trader en mettant en œuvre la procédure de vérification et conciliation amiable prévue à l’article 12 des présentes. Le Vendeur se chargera alors de présenter les originaux des Documents à l'instance ou à l'Éditeur concerné.

Les Parties recourent à SOFTCORNER, afin de bénéficier d’une prestation de conservation sécurisée des Documents pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du présent Contrat de Vente. Elles désignent SOFTCORNER en tant que tiers de confiance chargé de conserver les Documents et de les communiquer aux Parties en cas de litige. Les Parties reconnaissent en conséquence que les enregistrements de SOFTCORNER font foi des Licences cédées.


5. CONDITIONS FINANCIERES

Le prix d'achat total hors taxes (Le Prix de Transaction) est précisé dans la facture fournie à l'Acheteur conformément aux articles 8 des CGT.

Toute somme facturée doit être intégralement payée en euros.

Le paiement de la facture sera réalisé par l’Acheteur, à réception de la facture.

En tout état de cause, dans le cas ou des délais de paiement seraient appliqués, la livraison de la Copie Numérique des Documents n'interviendra qu'à compter de la reception des fonds sur le Compte de Transaction.

Les sommes facturées seront versées par SOFTCORNER au Vendeur déduction faite de la Commission SOFTCORNER selon les conditions de l’article 6.4 des CGT.


6. TRANSFERT DES DOCUMENTS

Une Copie Numérique des Documents a été préalablement transmise par le Vendeur à SOFTCORNER dans les conditions des CGT. SOFTCORNER se charge ainsi de transmettre une Copie Numérique des Documents à l'Acheteur à l’adresse courriel indiquée par ce dernier, après réception des fonds de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra être déchargé de son obligation de transmission des Documents via la Plateforme en cas d’événement de force majeure empêchant le transfert. Dans ce cas, la conclusion du présent Contrat de Vente est suspendue jusqu’à rétablissement du Service permettant de transférer les Documents et/ou le paiement des Licences. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de 2 semaines, les Parties s’abstiendront de conclure le présent Contrat de Vente qui n’entrera pas en vigueur ou, le cas échéant, sera résolu de plein droit.


7. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des Licences jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre du transfert des Licences objets du présent Contrat de Vente lui soient totalement payées par l’Acheteur via le Service de paiement sécurisé relevant de la Plateforme SOFTCORNER.


8. UTILISATION DES LOGICIELS

Par le présent Contrat de Vente, l’Acheteur déclare qu'il a pris connaissance et accepte l'ensemble des caractéristiques des Licences dont les modalités, limites et métriques d'utilisation, les conditions de garantie, règles d'audit stipulées dans les Licences relatives aux Logiciels et dans les contrats individuellement conclus entre le premier utilisateur et l'Éditeur si de tels contrats ont été conclus.

Ainsi, le Vendeur ne transmet à l’Acheteur que les droits d’utilisation du Logiciel qu’il détenait en vertu de son contrat avec l'Editeur ou un de ses distributeurs ou un précédent Vendeur. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne peut lui céder d’autres droits que les droits d’utilisation limitativement énumérés dans les contrats individuellement conclus entre le Vendeur et le précédent Vendeur, ou l’Editeur du Logiciel.

L’Acheteur devra obligatoirement se conformer aux conditions d’utilisation fixées par les Licences sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis du ou des Éditeurs des Logiciels. L’Acheteur tient indemne le Vendeur contre tout recours de l’Editeur ou d’un tiers en cas d’utilisation des Logiciels non conforme aux Licences y applicables.

Les Licences des Logiciels cédées portent sur toutes les versions précédemment légalement acquises par le Vendeur, qu’il les ait obtenues en application de son contrat de licence ou d’un contrat de maintenance associé. En revanche, le présent Contrat de Vente ne porte que sur les droits d’utilisation détenus par le Vendeur à la date de la Transaction, à l’exclusion de tout contrat de maintenance ou contrat de service accessoire, qui reste lié à la personne du Vendeur.


9. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à garder comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'autre Partie, à l'occasion de l'exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de ce Contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution des modalités du Contrat (sous réserve de toute demande émanant d’une autorité judiciaire, ou encore d’un Editeur dans le cadre d’une vérification).

Les engagements souscrits dans le cadre du présent article sont conclus pour la durée de ce contrat et pour une durée de trois (3) ans suivant son terme pour quelque cause que ce soit.

Les Documents constituent des Informations Confidentielles.


10. GARANTIES

Le Vendeur s'engage à garantir l’Acheteur contre tout recours et fera son affaire personnelle des revendications contre l'Acheteur prétendant que les Logiciels cédés objets du présent Contrat de Vente auraient contrefait un droit d’auteur, un brevet, ou un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, le Vendeur garantit qu’il tenait légitimement ses droits d’utilisation de l’Editeur, d’un distributeur de l’Editeur ou d’un précédent Vendeur, et qu’il est en mesure de les céder à l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’une utilisation des Logiciels par l’Acheteur non conforme aux Licences et ne résultant pas de son fait ou des informations transmises par le Vendeur.

En tant que de besoin, les Parties rappellent qu’elles sont chacune respectivement responsables de l’utilisation qu’elles ont faite (pour le Vendeur) et feront (pour l’Acheteur) des Logiciels, notamment devant l’Editeur. Chaque Partie tient indemne l’autre Partie de toute utilisation frauduleuse ou contrefaisante qu’elle aurait fait (pour le Vendeur) ou fera (pour l’Acheteur) des Logiciels.

Par ailleurs, le Vendeur garantit à l’Acheteur :

  • L’existence et la disponibilité dans son patrimoine des Licences objets de la présente cession ;
  • La légitimité et la licéité de son acquisition initiale des Licences, auprès d’un Editeur ou d’un distributeur agréé ou d’un précédent Vendeur lui-même légitime ;
  • L’exhaustivité et l’exactitude des Documents caractérisant la Licence transmis via la Plateforme, conformément à la description de l’Offre de Vente concernée ;
  • La conformité des Licences cédées aux Documents communiqués, notamment en ce qui concerne l’étendue et les modalités du droit d’utilisation des Logiciels ;
  • La sincérité et l’actualité de l’ensemble des Documents et informations transmises relatifs aux Licences cédées ;
  • La désinstallation et la cessation de toute utilisation des Logiciels concernés ;
  • La conservation en original des Documents caractérisant la Licence et du présent Contrat de Vente.

Tout manquement du Vendeur à ces engagements est susceptible d’engager sa responsabilité devant l’Acheteur, et potentiellement l’Editeur et/ou SOFTCORNER, en cas de cession frauduleuse.


11. RESOLUTION DE LA VENTE

Dans le cas où les Licences cédées s'avèrent être indisponibles ou inéligibles à la revente, l'Acheteur sera en droit de demander la résolution immédiate et de plein droit du présent Contrat de Vente sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires réclamés à la juridiction compétente.

L’Acheteur notifiera sa demande de résolution en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur, contenant la déclaration de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.

L’éventuelle résolution du Contrat de Vente de Logiciel sera sans incidence sur la Commission versée à SOFTCORNER conformément aux CGT. Il est rappelé que cette Commission constitue la contrepartie de l’utilisation du Service SOFTCORNER lors des pourparlers préalables à la signature du présent Contrat de Vente, et non pas un intéressement sur le prix de vente des Licences.


12. DIVERS

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable, en ce compris les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, attaques informatiques externes et dysfonctionnements des réseaux internet ou électriques notamment, tels qu’ils sont admis par la jurisprudence française à la date de survenance du cas de force majeure. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l’exécution du Contrat. S’il se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le Contrat sera résilié sur notification écrite RAR adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Vente de Licence, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales.

Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent d’en informer SOFTCORNER par écrit et de se soumettre à une procédure amiable de conciliation obligatoire faisant intervenir SOFTCORNER en tant que conciliateur, à l’initiative de la Partie la plus diligente.

Cette procédure de conciliation est impérative par la volonté des Parties, qui s’interdisent expressément d’introduire toute action en justice devant la juridiction compétente sans avoir suivi cette procédure, sous peine de fin de non-recevoir.

Sauf accord exprès des Parties pour une durée plus longue, la durée de cette procédure de conciliation sera comprise entre deux (2) et quatre (4) mois. Cette durée débute à compter de l’envoi par SOFTCORNER à chaque Partie d’une lettre annonçant l’ouverture de la procédure de conciliation.

Le calendrier de conciliation sera défini par SOFTCORNER. La conciliation comprendra au minimum une rencontre entre SOFTCORNER et chacune des Parties, puis une rencontre entre SOFTCORNER et les deux Parties réunies. Les rencontres pourront avoir lieu à distance, par téléphone ou visio-conférence. Chaque Partie pourra communiquer à SOFTCORNER une note de synthèse de sa compréhension du différend, laquelle restera confidentielle. De manière générale, la procédure de conciliation présente une nature confidentielle, les Parties s’engageant à signer au préalable un engagement de confidentialité ad hoc.

À l’issue de cette procédure, l’éventuel accord des Parties devra être formalisé par la signature d’un accord transactionnel ayant force exécutoire dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil. A défaut, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.

Tout litige entre les parties non résolu de manière amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort duquel l’Acheteur a établi son siège social.

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