Engagement de desinstallation

ENGAGEMENT DE DESINSTALLATION ET 

DE CESSATION DEFINITIVE D’UTILISATION DE LICENCES LOGICIELLES 

Note : Le modèle d'engagement de désinstallation, ci-dessous, est annexé aux Conditions Générales de Transaction de la plateforme SOFTCORNER.

Le [XXXXXXXXXXXXXX], à [XXXXXXXXXX]

Attestation sur l’honneur

Madame / Monsieur,

Dans le cadre de la revente des licences logicielles visées en Annexe de la présente, effectuée via le Service Softcorner, je soussigné [NOM, PRENOM], en qualité de [FONCTION] de la Société [RAISON SOCIALE ET RCS OU IDENTIFIANT EUROPEEN EQUIVALENT], déclare et certifie sur l’honneur, pour le compte de la Société [RAISON SOCIALE], les éléments suivants :

• Les Licences logicielles visées en annexe ont initialement fait l’objet d’une acquisition initiale légitime et licite par la Société (i) auprès de l’éditeur des logiciels en cause ou (ii) auprès d’un de ses distributeurs agréés ou encore (iii) auprès d’un précédent acquéreur d’occasion régulier ;
• Les Licences logicielles visées en annexe sont disponibles à la revente et sont revendues avec les caractéristiques et droits initialement acquis par la Société [RAISON SOCIALE],
• Les Licences logicielles visées ont fait l’objet d’une description exhaustive et précise dans le cadre du processus de revente et ont été documentées avec soin afin d’établir leur origine et leur périmètre ;
• Les Licences logicielles sont définitivement supprimées du patrimoine et des comptes de la Société [RAISON SOCIALE] ;
• Les codes correspondants ont été intégralement et définitivement supprimés du système d’information de la Société [RAISON SOCIALE] ou de toute entité (filiale, etc.) utilisatrice des droits revendus, et la Société n’en conserve aucune copie. En particulier, la Société a désinstallé tout logiciel concerné et a supprimé toute copie de sauvegarde ou de secours qu’elle aurait été autorisée par l’éditeur à effectuer des logiciels en cause ;
• La Société s’interdit strictement et définitivement toute nouvelle copie ou tentative de téléchargement des Licences logicielles concernées, notamment auprès de l’éditeur ;
• Les Licences logicielles sont donc, à compter de cette désinstallation, définitivement insusceptibles d’utilisation ou de reproduction quelle qu’elle soit par la Société [RAISON SOCIALE] et les droits d’utilisation correspondants sont définitivement transférés à l’acquéreur.

En sens des présentes, le terme « désinstallation » recouvre tout type d’action visant à la suppression définitive de toute copie des codes sources ou objet des logiciels concernés depuis le système d’information où ils étaient installés, ainsi que toute désactivation définitive de clé d’utilisation. Plus généralement, la désinstallation met techniquement la Société dans l’impossibilité stricte et définitive d’utiliser tout ou partie des logiciels en cause.

La Société [RAISON SOCIALE] est informée des garanties qu’elle doit à l’acquéreur en termes de jouissance paisible des droits ainsi cédés, ainsi que de la responsabilité qu’elle engagerait si, de quelque façon que ce soit, elle ne procédait pas à la désinstallation complète et définitive des logiciels concernés à la date indiquée, à la fois (i) devant l’acquéreur, (ii) devant la plateforme Softcorner et (iii) devant l’éditeur des logiciels concernés.

En particulier, à compter de la date de conclusion de la transaction, la Société [RAISON SOCIALE] est informée que toute copie, réutilisation ou réinstallation des logiciels concernés constituerait des actes de contrefaçon, susceptibles de poursuites afin de faire cesser la contrefaçon et indemniser les personnes subissant un préjudice du fait du manquement de la Société aux engagements stipulés dans la transaction de revente des Licences logicielles.

Le présent engagement de confirmation écrite émane d’une personne représentant dûment et légalement la Société, pour valoir ce que de droit.

Fait à [A COMPLETER] le [A COMPLETER] en original.

Signature et fonction

Cachet de l’entreprise obligatoire

Annexes :

(i) Désignation complète des Licences logicielles désinstallées objets de la transaction

(ii) Copie d’un document officiel attestant de l’identité du signataire